Décret no 2001-720 du 31 juillet 2001 fixant pour l'année 19 · Décret no 2001-720 du 31 juillet 2001 fixant pour l'année 1999 et pour l'année 2000 la quote-part des ressources du budget du territoire de la Polynésie française destinée à alimenter le fonds intercommunal de péréquation

Décret no 2001-720 du 31 juillet 2001 fixant pour l'année 19 Art. ANNEXE II

Annexes

In forceOfficial text